Article 1 : Objet du Contrat 

Les conditions générales de ventes sont conclues entre Mme Corinne CORCY, EI, dirigeante de :

JADIS - 8 rue Jules Ferry - 82700 MONTECH

Email : corinne.corcy@hotmail.com

N° Siret : 99392249100010

ci-après dénommée "le prestataire"

et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le client", souhaitant bénéficier des services proposés.

Article 2 : Les prestations

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de généalogie. Le prestataire propose des services de recherches généalogiques incluant notamment :

• Recherches d'ancêtres et de lignées familiales,
• Création et mise en forme d'arbres généalogiques,
• Recherches d'informations dans les archives publiques et privées,
• Rédaction de rapports généalogiques...

Les prestations sont réalisées sur mesure selon la demande du client.

Article 3 : Commande et devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé. La commande est considérée ferme et définitive après l'acceptation du devis par le client et le paiement d'un acompte.

Le prestataire se réserve le droit de refuser une demande pour motif légitime.

Article 4 : Les tarifs

Les prix sont indiqués en euros.

En tant que entrepreneur individuel, le prestataire n'est pas assujetti à la TVA (article 293B du Code général des Impôts), sauf mention contraire.

Les tarifs sont établis selon la complexité de la recherche, du temps estimé et des frais annexes éventuels (archives, copies, déplacements...).

Article 5 : Les modalités de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire. Un acompte de 30 % est exigé avant le début de la prestation.

Le solde est payable à la livraison du travail. Toute somme non payée à échéance pourra entrainer la suspension de la prestation.

Article 6 : Les délais de réalisation

Les délais sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la complexité des recherches, de l'accès aux archives et des délais des administrations.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des retards indépendants de sa volonté.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément à la législation applicable, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si le client a expressément demandé le démarrage de la prestation avant la fin de ce délai et renoncé à son droit de rétractation. Dans ce cas, toute prestation commencée reste due au prorata du travail réalisé.

Article 8 : Obligations et Responsabilité

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. 

Il ne garantit pas la découverte d'informations précises, ni d'exhaustivité des résultats. Les recherches reposent sur des sources parfois anciennes ou incomplètes. Le prestataire ne pourra être tenu responsable d'éventuelles erreurs issues de ces sources.

Article 9 :  Livraison des prestations

Les résultats sont livrés sous forme numériques (PDF ou autres) et/ou sous tout autre format convenu avec le client. La livraison peut être effectuée par voie électronique sauf demande spécifique.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Les documents fournis sont destinés à un usage personnel. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale sans autorisation écrite du prestataire est interdite.

Article 11 : Confidentialité

Le prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client.

Article 12 : Données Personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des prestations. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression. Ces droits peuvent être exercés  l'adresse suivante : corinne.corcy@hotmail.com 

Article 13 : Clients internationaux 

Les services sont proposés à une clientèle internationale. Le client est responsable du respect de la législation de son pays. Les échanges et paiements sont effectués en euros sauf accord contraire.

Article 14 : Droits applicables et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du prestataire.

Article 15 : Acceptation des CGV

Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve avant toute demande de prestation.